GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
PREAMBLE
The Seller offers artisanal products intended for consumers and marketed through its website (www.mellean.com). The list and description of the products offered by the company are available on the aforementioned website.
Article 1: Purpose
These General Terms and Conditions of Sale determine the rights and obligations of the parties in the context of online sales of the Products offered by the Seller.
Article 2: General provisions
General provisions: These General Terms and Conditions of Sale (GTC) govern the sales of Products made through Mellean’s websites and form an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. They are fully binding on the Buyer who has accepted them before placing an order.
Any order placed on the website implies the complete and unconditional acceptance of the GTC.
Mellean reserves the right to modify these GTC at any time by publishing a new version on its website. The applicable GTC are those in effect at the date of payment (or the first payment in the case of multiple payments) of the order. They can be consulted on the company’s website at the following address: www.mellean.com
Mellean also ensures that the acceptance of the GTC is clear and unconditional by providing a checkbox and a validation click. The Client declares that they have read and accepted all of these General Terms and Conditions of Sale, as well as any Specific Terms and Conditions of Sale related to a product, without any restrictions or reservations.
No Product from the website can be purchased without prior acceptance of these GTC. The Client acknowledges having received the necessary advice and information to verify the suitability of the offer for their needs. The Client declares that they have the legal capacity to enter into contracts under French law or validly represent the natural or legal person for whom they are committing.
Unless proven otherwise, the information recorded by Mellean constitutes proof of all transactions.
Any order placed on the website implies the complete and unconditional acceptance of the GTC.
Mellean reserves the right to modify these GTC at any time by publishing a new version on its website. The applicable GTC are those in effect at the date of payment (or the first payment in the case of multiple payments) of the order. They can be consulted on the company’s website at the following address: www.mellean.com
Mellean also ensures that the acceptance of the GTC is clear and unconditional by providing a checkbox and a validation click. The Client declares that they have read and accepted all of these General Terms and Conditions of Sale, as well as any Specific Terms and Conditions of Sale related to a product, without any restrictions or reservations.
No Product from the website can be purchased without prior acceptance of these GTC. The Client acknowledges having received the necessary advice and information to verify the suitability of the offer for their needs. The Client declares that they have the legal capacity to enter into contracts under French law or validly represent the natural or legal person for whom they are committing.
Unless proven otherwise, the information recorded by Mellean constitutes proof of all transactions.
Article 3: Price
The prices of the products sold on the websites are indicated in Euros, all taxes included (VAT included), and are clearly determined on the Product description pages, including VAT and any other applicable taxes, on the product ordering page.
For all products shipped outside the European Union and/or the French overseas territories (DOM-TOM), the price is automatically calculated excluding taxes on the invoice. Customs duties, local taxes, import duties, or state taxes may be applicable in certain cases. These duties and amounts are not the responsibility of the Seller. They are the responsibility of the buyer (declarations, payment to the competent authorities, etc.). Therefore, the Seller advises the buyer to inquire with the relevant local authorities.
The Seller reserves the right to modify its prices at any time for future orders. The communication costs necessary to access the company’s websites are the responsibility of the Client, as well as the delivery costs, if applicable.
For all products shipped outside the European Union and/or the French overseas territories (DOM-TOM), the price is automatically calculated excluding taxes on the invoice. Customs duties, local taxes, import duties, or state taxes may be applicable in certain cases. These duties and amounts are not the responsibility of the Seller. They are the responsibility of the buyer (declarations, payment to the competent authorities, etc.). Therefore, the Seller advises the buyer to inquire with the relevant local authorities.
The Seller reserves the right to modify its prices at any time for future orders. The communication costs necessary to access the company’s websites are the responsibility of the Client, as well as the delivery costs, if applicable.
Article 4: Conclusion of the online contract
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat en ligne et passer sa commande.
Lors de sa première commande, le Client crée un compte client en fournissant ses informations personnelles, telles que la civilité, le nom, le prénom, une adresse électronique valide, un mot de passe et sa date de naissance. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations fournies par le Client lors de la création de son compte client engagent celui-ci.
Le Vendeur n’est pas responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur dans les informations personnelles du Client imputable à ce dernier.
Le Client navigue sur le site et effectue sa commande à partir des Produits présentés. En cliquant sur un Produit, il accède à ses caractéristiques essentielles et à sa présentation. Le Client peut sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, puis cliquer sur “Ajouter au panier”. Si le Client possède déjà un compte client, il peut s’identifier en utilisant son adresse électronique et son mot de passe. Sinon, il doit fournir ses informations personnelles. Le Client a la possibilité de modifier ses informations personnelles, notamment l’adresse de livraison.
Ensuite, le Client choisit son mode de paiement et fournit ses coordonnées bancaires. Le Client doit cocher la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales”. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande et la facture à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Dès l’enregistrement de la commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception est envoyé au Client par courrier électronique. Cet accusé de réception indique le numéro de commande, les caractéristiques essentielles du Produit, la quantité commandée, le montant facturé incluant les frais de livraison, la confirmation du paiement, les modalités et l’adresse de livraison de la commande, les coordonnées de l’entreprise, un formulaire de rétractation et des informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client. Cet accusé de réception confirme la transaction. Le Client accepte que les enregistrements informatisés valent preuve d’achat et de sa date.
Le Client recevra également un exemplaire en format PDF des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif à un paiement antérieur non effectué par le Client, de commandes anormales en termes de quantités commandées, ou de commande réalisée de mauvaise foi ou pour un motif légitime.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Avant de confirmer la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande entraîne la formation du contrat. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont envoyées par email à l’acheteur lors de la commande et sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se conformer sont consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.mellean.com.
Les communications, la commande, les détails de la commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.
Lors de sa première commande, le Client crée un compte client en fournissant ses informations personnelles, telles que la civilité, le nom, le prénom, une adresse électronique valide, un mot de passe et sa date de naissance. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations fournies par le Client lors de la création de son compte client engagent celui-ci.
Le Vendeur n’est pas responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur dans les informations personnelles du Client imputable à ce dernier.
Le Client navigue sur le site et effectue sa commande à partir des Produits présentés. En cliquant sur un Produit, il accède à ses caractéristiques essentielles et à sa présentation. Le Client peut sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, puis cliquer sur “Ajouter au panier”. Si le Client possède déjà un compte client, il peut s’identifier en utilisant son adresse électronique et son mot de passe. Sinon, il doit fournir ses informations personnelles. Le Client a la possibilité de modifier ses informations personnelles, notamment l’adresse de livraison.
Ensuite, le Client choisit son mode de paiement et fournit ses coordonnées bancaires. Le Client doit cocher la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales”. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande et la facture à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Dès l’enregistrement de la commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception est envoyé au Client par courrier électronique. Cet accusé de réception indique le numéro de commande, les caractéristiques essentielles du Produit, la quantité commandée, le montant facturé incluant les frais de livraison, la confirmation du paiement, les modalités et l’adresse de livraison de la commande, les coordonnées de l’entreprise, un formulaire de rétractation et des informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client. Cet accusé de réception confirme la transaction. Le Client accepte que les enregistrements informatisés valent preuve d’achat et de sa date.
Le Client recevra également un exemplaire en format PDF des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif à un paiement antérieur non effectué par le Client, de commandes anormales en termes de quantités commandées, ou de commande réalisée de mauvaise foi ou pour un motif légitime.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Avant de confirmer la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande entraîne la formation du contrat. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont envoyées par email à l’acheteur lors de la commande et sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se conformer sont consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.mellean.com.
Les communications, la commande, les détails de la commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.
Article 5: Products and services
The essential characteristics of the products, services, and their respective prices are available to the buyer on the company’s websites. If applicable, the instructions for using the product are also provided.
In accordance with Article L112-1 of the Consumer Code, the consumer is informed, by marking, labeling, display, or any other appropriate means, of the prices and specific conditions of sale and performance of the services before the conclusion of the sales contract.
The total amount due by the Buyer is always indicated on the order confirmation page. The selling price of the product is the one in effect at the time of the order and includes shipping costs. The Seller reserves the right to modify its prices at any time while ensuring the application of the price indicated at the time of the order.
When products or services are not immediately available, clear information on delivery times is provided on the product presentation page. The customer receives a breakdown of the delivery charges, as well as information on the payment, delivery, and execution modalities of the contract. They also have detailed information about the seller’s identity, postal, telephone, and electronic contact details, as well as their activities related to the sale in question. The Seller undertakes to fulfill the Client’s order within the limits of available product stocks. If the products are no longer available, the Seller informs the Client. If the order has already been placed and no agreement on a new delivery date is reached, the Seller proceeds to refund the customer.
All contractual information is presented in detail and in French. The parties agree that the illustrations or photos of the products offered for sale have no contractual value. The duration of the validity of the product offers, as well as their prices, is specified on the company’s websites, as well as the minimum duration of the contracts offered when these contracts involve the continuous or periodic supply of products or services. Unless otherwise specified, the rights granted under these general terms and conditions of sale are reserved solely for the individual who places the order (or the person holding the provided email address).
At any time, the Seller reserves the right to discontinue the marketing of a product, without affecting orders already placed for that product. In the event of unavailability or out-of-stock of an ordered product, the Seller undertakes to inform the Client as soon as possible by email or telephone. The Client will then have the option to cancel their order. In the case of cancellation, the refund to the Client will be made within a maximum period of fourteen (14) days from the receipt of their refund request if the payment has already been made.
In accordance with Article L112-1 of the Consumer Code, the consumer is informed, by marking, labeling, display, or any other appropriate means, of the prices and specific conditions of sale and performance of the services before the conclusion of the sales contract.
The total amount due by the Buyer is always indicated on the order confirmation page. The selling price of the product is the one in effect at the time of the order and includes shipping costs. The Seller reserves the right to modify its prices at any time while ensuring the application of the price indicated at the time of the order.
When products or services are not immediately available, clear information on delivery times is provided on the product presentation page. The customer receives a breakdown of the delivery charges, as well as information on the payment, delivery, and execution modalities of the contract. They also have detailed information about the seller’s identity, postal, telephone, and electronic contact details, as well as their activities related to the sale in question. The Seller undertakes to fulfill the Client’s order within the limits of available product stocks. If the products are no longer available, the Seller informs the Client. If the order has already been placed and no agreement on a new delivery date is reached, the Seller proceeds to refund the customer.
All contractual information is presented in detail and in French. The parties agree that the illustrations or photos of the products offered for sale have no contractual value. The duration of the validity of the product offers, as well as their prices, is specified on the company’s websites, as well as the minimum duration of the contracts offered when these contracts involve the continuous or periodic supply of products or services. Unless otherwise specified, the rights granted under these general terms and conditions of sale are reserved solely for the individual who places the order (or the person holding the provided email address).
At any time, the Seller reserves the right to discontinue the marketing of a product, without affecting orders already placed for that product. In the event of unavailability or out-of-stock of an ordered product, the Seller undertakes to inform the Client as soon as possible by email or telephone. The Client will then have the option to cancel their order. In the case of cancellation, the refund to the Client will be made within a maximum period of fourteen (14) days from the receipt of their refund request if the payment has already been made.
Article 6: Compliance
In accordance with Article L.411-1 of the Consumer Code, the products and services offered for sale under these GTC comply with the legal requirements relating to the safety and health of individuals, the fairness of commercial transactions, and consumer protection. Regardless of any commercial warranty, the Seller remains liable for defects of conformity and hidden defects of the product.
In accordance with Article L.217-4, the seller delivers goods that are in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also responsible for any lack of conformity resulting from packaging, assembly instructions, or installation when it was their responsibility under the contract or carried out under their responsibility.
Article L217-5 of the Consumer Code: The good is in conformity with the contract: 1° If it is suitable for the purpose usually associated with such a good and, if applicable: – if it corresponds to the description given by the seller and possesses the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model; – if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, including in advertising or labeling; 2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller, and accepted by the latter. Article L217-6 of the Consumer Code: The seller is not bound by public statements made by the producer or their representative if it is established that the seller did not know them and could not reasonably have known them. Article L217-12 of the Consumer Code: The action resulting from lack of conformity is time-barred after two years from the date of delivery of the good. Article 1641 of the Civil Code: The seller is liable for hidden defects of the item sold that render it unfit for its intended use or that so impair its use that the buyer would not have acquired it or would have given a lower price for it if they had known about the defects. Article 1648, paragraph 1 of the Civil Code: The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within a period of two years from the discovery of the defect.
In accordance with the legal provisions regarding conformity and hidden defects (Art. 1641 of the Civil Code), the Seller refunds or exchanges defective products or those that do not correspond to the order. Any non-conformity or defect must be notified to the Seller within the legal deadlines. Refunds can be requested by sending an email to contact@mellean.com, stating in detail the observed defect or non-conformity.
The Seller will examine the client’s request and, at the Client’s choice, proceed with the exchange or refund of the Product(s), including shipping and return costs, if the request is found to be justified. No returns for non-conformity or hidden defects will be accepted without prior validation by the company. In any case, the warranty is excluded for any abnormal use of the Products or for purposes other than those for which they were designed or produced.
When acting under the legal warranty of conformity, the Client has a period of two years from the delivery of the goods to take action. The Client may choose between repairing or replacing the goods, subject to the cost conditions provided for in Article L. 211-9 of the Consumer Code.
The Client may also choose to invoke the warranty against hidden defects of the item sold in accordance with Article 1641 of the Civil Code. In this case, they may choose between canceling the sale or a price reduction in accordance with Article 1644 of the Civil Code.
In accordance with Article L.217-4, the seller delivers goods that are in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also responsible for any lack of conformity resulting from packaging, assembly instructions, or installation when it was their responsibility under the contract or carried out under their responsibility.
Article L217-5 of the Consumer Code: The good is in conformity with the contract: 1° If it is suitable for the purpose usually associated with such a good and, if applicable: – if it corresponds to the description given by the seller and possesses the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model; – if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, including in advertising or labeling; 2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller, and accepted by the latter. Article L217-6 of the Consumer Code: The seller is not bound by public statements made by the producer or their representative if it is established that the seller did not know them and could not reasonably have known them. Article L217-12 of the Consumer Code: The action resulting from lack of conformity is time-barred after two years from the date of delivery of the good. Article 1641 of the Civil Code: The seller is liable for hidden defects of the item sold that render it unfit for its intended use or that so impair its use that the buyer would not have acquired it or would have given a lower price for it if they had known about the defects. Article 1648, paragraph 1 of the Civil Code: The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within a period of two years from the discovery of the defect.
In accordance with the legal provisions regarding conformity and hidden defects (Art. 1641 of the Civil Code), the Seller refunds or exchanges defective products or those that do not correspond to the order. Any non-conformity or defect must be notified to the Seller within the legal deadlines. Refunds can be requested by sending an email to contact@mellean.com, stating in detail the observed defect or non-conformity.
The Seller will examine the client’s request and, at the Client’s choice, proceed with the exchange or refund of the Product(s), including shipping and return costs, if the request is found to be justified. No returns for non-conformity or hidden defects will be accepted without prior validation by the company. In any case, the warranty is excluded for any abnormal use of the Products or for purposes other than those for which they were designed or produced.
When acting under the legal warranty of conformity, the Client has a period of two years from the delivery of the goods to take action. The Client may choose between repairing or replacing the goods, subject to the cost conditions provided for in Article L. 211-9 of the Consumer Code.
The Client may also choose to invoke the warranty against hidden defects of the item sold in accordance with Article 1641 of the Civil Code. In this case, they may choose between canceling the sale or a price reduction in accordance with Article 1644 of the Civil Code.
Article 7: Reservation of Ownership Clause
The products remain the property of the company until the full payment of the price is made.
Article 8: Delivery Terms
The products are delivered to the delivery address provided during the order process and within the indicated timeframe.
The Client is responsible for verifying the accuracy and completeness of the information provided to the Seller. The Seller shall not be held liable for any input errors or the resulting delays or delivery errors. In this context, all costs incurred for product reshipment shall be fully borne by the Client.
These delivery timeframes do not include the order preparation time. It is specified that the indicated delivery times are in business days, excluding Saturdays, Sundays, and public holidays, and correspond to the average usual timeframes, including processing, preparation, and shipping times.
Delivery is deemed to have occurred when the Client physically possesses or gains control of the Product.
Unless otherwise specified or in the case of unavailability of one or more Products, the ordered Products will be delivered in a single shipment.
In cases where delivery requires an appointment with the Client, it will be arranged either by email or by phone using the number provided on the website.
The Seller provides a telephone contact point (charged at the local rate from a landline) as indicated in the order confirmation email to ensure order tracking. The Seller reminds that once the Client physically takes possession of the products, the risks of loss or damage to the products are transferred to them. It is the Client’s responsibility to notify the carrier of any reservations regarding the delivered product.
Unless otherwise specified or in the case of unavailability of one or more Products, the ordered Products will be delivered in a single shipment.
In cases where delivery requires an appointment with the Client, it will be arranged either by email or by phone using the number provided on the website.
The Seller provides a telephone contact point (charged at the local rate from a landline) as indicated in the order confirmation email to ensure order tracking. The Seller reminds that once the Client physically takes possession of the products, the risks of loss or damage to the products are transferred to them. It is the Client’s responsibility to notify the carrier of any reservations regarding the delivered product.
Article 9: Availability and Presentation
If an item is unavailable for a period exceeding 21 business days, you will be promptly informed of the expected delivery timeframes, and you may request the cancellation of the order for that item. In this case, the Client may choose to receive a credit note for the amount of the item or a full refund of the order.
Article 10: Payment
Payment is required immediately upon placing the order, including for pre-order products. The Client can make the payment by credit card or bank transfer. Cards issued by banks located outside of France must be international credit cards (Mastercard or Visa). Online payment by credit card is secure and managed by our payment service provider. The transmitted information is encrypted according to current standards and cannot be read during transmission over the network.
The transaction is immediately charged to the Client’s credit card after data verification and receipt of debit authorization from the issuing company of the used credit card. In accordance with Article L.132-2 of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay with a credit card is irrevocable. By providing the information related to their credit card, the Client authorizes the Seller to debit the corresponding amount for the price of the Products, including delivery fees and all applicable taxes. The Client confirms that they are the cardholder to be debited, that the name on the card is theirs, and that they have the necessary authorizations to make the payment. The Client provides the sixteen digits and the expiration date of their card, as well as, if applicable, the CVV numbers. If the debit of the amounts owed by the Client is not possible, the online sale will be automatically resolved, and the order will be canceled.
The transaction is immediately charged to the Client’s credit card after data verification and receipt of debit authorization from the issuing company of the used credit card. In accordance with Article L.132-2 of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay with a credit card is irrevocable. By providing the information related to their credit card, the Client authorizes the Seller to debit the corresponding amount for the price of the Products, including delivery fees and all applicable taxes. The Client confirms that they are the cardholder to be debited, that the name on the card is theirs, and that they have the necessary authorizations to make the payment. The Client provides the sixteen digits and the expiration date of their card, as well as, if applicable, the CVV numbers. If the debit of the amounts owed by the Client is not possible, the online sale will be automatically resolved, and the order will be canceled.
Article 11: Withdrawal Period
In accordance with the provisions of Article L.221-5 and L.221-18 of the Consumer Code, the Buyer has a period of fourteen (14) days from the receipt of their order to exercise their right of withdrawal, without having to provide any justification. If the order concerns multiple products delivered separately, the withdrawal period starts from the receipt of the last product.